En savoir plus sur DES : Déclaration Européenne de Services

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novembre 28, 2018

En savoir plus sur DES : Déclaration Européenne de Services

La DES ou Déclaration Européenne de Services est une déclaration obligatoire qui s’applique  à toutes les entreprises françaises, membres de l’Union Européenne depuis son application le 1er janvier 2010. Elle impose à toutes les entreprises d’établir une « Déclaration Européenne de Services». Pour aller plus loin, la déclaration résume tous les services et les opérations fournis.

DES : Qui, quand, comment et où déclarer ?

 Qui doivent établir une DES ?

 Toutes les entreprises françaises qui fournissent des services intracommunautaires, membres de l’Union Européenne, sont dans l’obligation de faire un dépôt de déclaration européenne de service, hormis :

  • Les prestataires de service touristique : agence de voyages
  • Les services se rapportant à l’immeuble : agence immobilière
  • Les services de transport des passagers
  • Les services d’organisation d’événement culturel, artistique, de divertissement, éducatif, sportives, foires et exposition : agence événementielle
  • Les services des ventes des produits à consommer sur place
  • Les services de location de voiture à courte durée
  • Les prestataires de service qui bénéficient d’une exonération dans l’État membre du preneur

Toutes les prestations qui ont donné lieu à une auto-liquidation de la TVA devraient être déclarées par le preneur auprès de l’autre État membre. Important, seules les productions soumises à la TVA auprès du pays preneurs sont les indispensables à déclarer, sauf si le pays preneur est assujetti à une exonération. Toutes les opérations doivent être déclarées dès les premiers euros.

 À quel moment remettre la DES ?  

La période requise pour le dépôt d’une DES s’appuie sur le même principe que celle de la DEB. Elle doit être remise au plus tard au dixième jour ouvrable du mois où la période de référence devient exigible dans l’État membre du preneur.

Comment faire une DES ? 

Les entreprises françaises concernées par la DES sont contraintes d’établir et de remettre les déclarations des services en se servant du service en ligne d’un prestataire spécialisé, comme ASD Group. Pour les bénéficiaires de la franchise, ils peuvent faire une déclaration à partir d’un formulaire papier cerfa 13694. La déclaration doit comporter des informations sur l’identification du prestataire, le montant HT (Hors Taxes) de toutes les prestations fournies et le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Où remettre son DES ?

Au cas où le formulaire de la demande est établi à partir d’un formulaire cerfa, ce dernier devrait être transmis au Centre Interrégional de Saisie des Données ou CISD. D’ordinaire, la déclaration doit être déposée auprès de l’administration des douanes.

Prévenir les risques de sanction avec ASD Group 

L’insuffisance des déclarations, l’absence du dépôt ou encore l’erreur de remplissage sont passibles des sanctions et d’une amende. Pour ne pas tirer les ennuis, toutes les entreprises assujetties peuvent solliciter les services d’un prestataire expert, comme ASD Group.

ASD Group est une entreprise française proposant des services de développement du marché à l’international, apte à soutenir les prestataires concernés par la DEB grâce à leurs savoir-faire et expertise en douane.