Lorsque vous créez une entreprise, vous fournissez de nombreuses informations sur sa constitution, sa gestion et son activité. Mais au fil des années, votre entreprise se développe, au point qu’elle ressente le besoin de modifier certains points de ses statuts. Le transfert du siège social de l’entreprise dans d’autres locaux est un exemple très fréquent. Néanmoins, la modification des données contenues dans les statuts de l’entreprise suscite souvent de nombreux doutes. D’une part, ce n’est pas toujours facile de comprendre les procédures légales à suivre. D’autre part, le processus d’émission de nouveaux documents peut rendre difficile une simple demande de modification.

Changement de siège social : comment ça marche ?

Selon le code des sociétés commerciales, le siège social d’une société doit être établi en un lieu déterminé. En d’autres termes, le siège social doit avoir une adresse fixe. Bien que le siège social soit le domicile officiel d’une société, avoir un domicile privé pour certaines entreprises est possible. En revanche, cela doit figurer dans les statuts de la société. Par ailleurs, le fait d’avoir un siège social à une adresse spécifique ne signifie pas qu’une société ne peut pas créer de succursales, d’agences et de délégations en France ou à l’étranger.

Les limitations qui peuvent exister sont liées à la dépendance vis-à-vis de la décision des actionnaires. Mais si les statuts de la société dispensent de cette décision, il n’y a pas d’obstacle à ce type de création. Quoi qu’il en soit, les entrepreneurs peuvent solliciter l’expertise d’un spécialiste de la domiciliation, à l’image de www.digidom.pro, pour les accompagner dans chaque démarche. Situé à 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, Digidom peut orienter votre choix vers une adresse professionnelle prestigieuse, vous faisant profiter des avantages fiscaux et d’une gestion administrative simplifiée.

En d’autres termes, lorsqu’un changement de siège social d’une société est nécessaire, il convient de prêter attention aux statuts. Effectivement, si les statuts stipulent que le siège social ne peut être modifié, le conseil d’administration ne pourra pas le transférer à une nouvelle adresse. Si rien n’est stipulé dans les statuts, ce changement est possible, pour autant qu’il se fasse sur le territoire national. En principe, s’il n’y a pas d’obstacle dans les statuts de la société, toutes les sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent changer de siège social. Sans oublier que ce changement ne peut être effectué que par un associé gérant, un mandataire muni d’une procuration, un notaire ou un avocat.

Quels sont les documents nécessaires ?

Le changement de siège social de votre entreprise ne nécessite pas la réunion de nombreux documents. Il s’agit d’une procédure simple, à condition d’être bien informé sur ce qu’il faut faire. Bien entendu, dans la plupart des cas, les entreprises ne doivent présenter qu’un ou deux documents, qui sont la photocopie du procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, et le cas échéant, l’attestation de recevabilité. En outre, il existe d’autres demandes et communications que vous devrez effectuer si vous souhaitez changer le siège social de votre entreprise.

Pour mieux comprendre, les documents à fournir dépendent un peu de la situation de votre entreprise. Les documents nécessaires pour changer le siège social d’une entreprise sont les suivants :

• Le certificat de l’acte public ou une photocopie certifiée du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle le changement est effectué ;
• Si le changement de siège social est décidé par le conseil d’administration de la société, sur la base de l’autorisation générale de changement de siège social, il suffit de présenter une photocopie du procès-verbal du conseil d’administration ou même une déclaration écrite de la direction ;
• Attestation de recevabilité de la dénomination sociale.

Vous devrez également vous inscrire au registre du commerce. Si cela n’est pas fait automatiquement, vous devez déclarer les changements à l’administration fiscale et à la sécurité sociale.