La DES ou Déclaration Européenne de Services est une déclaration obligatoire qui s’applique à toutes les entreprises françaises, membres de l’Union Européenne depuis son application le 1er janvier 2010. Elle impose à toutes les entreprises d’établir une « Déclaration Européenne de Services». Pour aller plus loin, la déclaration résume tous les services et les opérations fournis.
Toutes les entreprises françaises qui fournissent des services intracommunautaires, membres de l’Union Européenne, sont dans l’obligation de faire un dépôt de déclaration européenne de service, hormis :
Toutes les prestations qui ont donné lieu à une auto-liquidation de la TVA devraient être déclarées par le preneur auprès de l’autre État membre. Important, seules les productions soumises à la TVA auprès du pays preneurs sont les indispensables à déclarer, sauf si le pays preneur est assujetti à une exonération. Toutes les opérations doivent être déclarées dès les premiers euros.
La période requise pour le dépôt d’une DES s’appuie sur le même principe que celle de la DEB. Elle doit être remise au plus tard au dixième jour ouvrable du mois où la période de référence devient exigible dans l’État membre du preneur.
Les entreprises françaises concernées par la DES sont contraintes d’établir et de remettre les déclarations des services en se servant du service en ligne d’un prestataire spécialisé, comme ASD Group. Pour les bénéficiaires de la franchise, ils peuvent faire une déclaration à partir d’un formulaire papier cerfa 13694. La déclaration doit comporter des informations sur l’identification du prestataire, le montant HT (Hors Taxes) de toutes les prestations fournies et le numéro de TVA intracommunautaire du client.
Au cas où le formulaire de la demande est établi à partir d’un formulaire cerfa, ce dernier devrait être transmis au Centre Interrégional de Saisie des Données ou CISD. D’ordinaire, la déclaration doit être déposée auprès de l’administration des douanes.
L’insuffisance des déclarations, l’absence du dépôt ou encore l’erreur de remplissage sont passibles des sanctions et d’une amende. Pour ne pas tirer les ennuis, toutes les entreprises assujetties peuvent solliciter les services d’un prestataire expert, comme ASD Group.
ASD Group est une entreprise française proposant des services de développement du marché à l’international, apte à soutenir les prestataires concernés par la DEB grâce à leurs savoir-faire et expertise en douane.